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Ventes au déballage

Sont considérées comme ventes au déballage, les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.
Les ventes au déballage ne peuvent excéder 2 mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement (par un ou plusieurs commerçants ou organisateurs).
Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus.

> Télécharger la réglementation et le formulaire de déclaration