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Police municipale

Des missions de police judiciaire.

Au terme de l'article 21 du code de procédure pénale, les agents de police municipale sont des agents de police judiciaire adjoint. A ce titre, ils ont pour mission :

  • de seconder dans l'exercice de leurs fonctions les Officiers de Police Judiciaire
  • de rendre compte à leurs responsables hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance
  • de constater en se conformant aux ordres de leurs chefs, les infractions à la loi pénale et de recueillir tous les renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions, le tout dans le cadre et dans les formes prévues par les lois organiques ou spéciales qui leurs sont propres.

Des missions de police administrative.

Au terme de l'article L 511-1 du Code de la Sécurité Intérieure, «sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, les agents de police municipale exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence du Maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques».

La Police Municipale à Landerneau

La Police Municipale de Landerneau est composée de fonctionnaires territoriaux comprenant

  • 3 Agents de Police Municipale et est renforcée par
  • 1 Agent de Surveillance de la Voie Publique (ASVP).

Elle a pour missions :

  • de faire appliquer les arrêtés du Maire (en matière de stationnement, de dépôt sauvage d'ordures ménagères...)
  • d'effectuer la surveillance de la voie publique notamment lors des entrées et sorties d'écoles, de surveillance des bâtiments communaux et d’îlotage
  • d'assurer la surveillance des opérations funéraires
  • de procéder à la capture des animaux divagants
  • d'enregistrer les demandes de délivrance de permis de détention de chiens dangereux et d'assurer le suivi des dossiers
  • de veiller au respect des emplacements réservés aux personnes handicapées
  • de faire respecter le Code de la Route
  • de remédier aux nuisances sonores
  • d'assurer le service des objets trouvés.

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