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L'aide sociale légale
L'aide sociale facultative
Elections de domicile

Lundi 6 Septembre 2010


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L'aide sociale

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L'aide sociale légale

Le C.C.A.S est le lieu de dépôt et d'instruction des dossiers pour les Landernéens. Les demandes sont ensuite transmises aux organismes décisionnaires.

Demandes transmises au conseil général

Pour le public : personnes âgées

  • Dossiers de demande de prise en charge des frais d'hébergement en établissement (maison de retraite, long séjour)
  • Demande d'aide ménagère à domicile au titre de l'aide sociale pour les personnes dont les ressources sont inférieures au minimum vieillesse.

Pour le public : personnes handicapées

  • Dossiers de demande de prise en charge des frais d'hébergement en établissement (UVE,CAT)
  • Demande d'aide ménagère à domicile au titre de l'aide sociale
  • Demande d'allocation compensatrice pour aide d'une tierce personne

Carte de transport à tarif réduit ''Aide à la mobilité''

Il s'agit d'une tarification spécifique sur les lignes de bus départementales (1,52€ l'aller/retour)
Peuvent en bénéficier, les allocataires du RMI, de l'AAH, CEC, et les demandeurs d'emploi dans la limite d'un plafond.

L'aide sociale facultative

Il s'agit des aides sociales financières instaurées par décision du Conseil d'administration du CCAS.

Elles sont réservées aux Landernéens (excepté pour l’épicerie et le service d’urgence alimentaire : ouverture aux habitants des communes ayant conventionné). Le quotient familial doit répondre au barème mis en place par le CCAS.

Type d'aides :

  • Réduction pour la restauration scolaire : Aide financière attribuée aux enfants scolarisés à Landerneau de la maternelle au CM2. (uniquement pour les écoles privées, la ville ayant instauré une tarification au quotient familial pour les écoles publiques : voir service enseignement).
  • Réduction de bus : Aide financière appliquée sur les cartes d'abonnement adulte et abonnements jeune sur le réseau Ar Bus (carte mensuelle ou semestrielle).
  • Examen des conditions d'accès au service TPMR (Transport pour personnes à mobilité réduite)
  • Réduction médiathèque : Aide financière applicable sur les cartes d'abonnement à la Médiathèque Per-Jakez Helias.
  • Réduction sur l'aire d'accueil des gens du voyage : Aide financière appliquée sur le tarif de l'emplacement du terrain.
  • Accès à l'épicerie sociale : instruction des dossiers CCAS.
  • Réduction Aqualorn : Aide accordée par la communauté de communes dont l'instruction est confiée au C.C.A.S.

Mode de calcul du quotient familial (pour les aides autres que l'accès à l'épicerie sociale)

Ressources mensuelles imposables et non imposables
____________________________________________
Nombre de parts
X 30

Les aides perçues au titre d'un enfant handicapé, âgé de moins de 20 ans, à charge de la famille, ne sont pas prises en compte dans le calcul du quotient familial.

Nbre de parts CCAS
Adulte 1,5
Couple 2,5
Foyer monoparental 2
Chaque enfant à charge 1 part supplémentaire


Barème à compter du 1er mars 2009

Tranches depuis le 01/01/2008 Nouvelles tranches au 01/01/2009 Rest. scolaire Médiathèque Bus Accueil des gens du voyage
Inférieur à 6,240 € Inférieur
à 6,460 €
1.66 € 65 % 65 % 65 %
De 6,241 € à 7,120 € De 6,4611 €
à 7,370 €
1.50 €
De 7,121 € à 8,010 € De 7,371 €
à 8,290 €
1.35 € 50 % 50 % 50 %
De 8,011 € à 8,890 € De 8,2.91 €
à 9,200 €
1.16 €
De 8,891 € à 9,780 € De 9,201 €
à 10,120 €
0.99 € 35 % 35 % 35 %
De 9,781 € à 10,670 € De 10,121 €
à 11,050 €
0.82 €
Supérieur à 10,670 € Supérieur
à 11,050 €
Rejet Rejet Rejet Rejet

Barème d'accès à l'épicerie sociale
« La Boutique/Ar Stalig »

Le plafond de ressources retenu est celui de la Couverture Maladie Universelle + 20 %. Il est calculé en fonction de la moyenne des ressources des 3 derniers mois.

Voir le barème 2009 -->

Les dossiers sont instruits auprès du service administratif du C.C.A.S

L’accès à l’épicerie sociale est désormais possible pour les habitants des communes des cantons de Landerneau et Ploudiry ayant passé une convention avec le CCAS de Landerneau.

Pièces à fournir pour toute demande d'aide facultative

  • Justificatifs des ressources imposables ou non des trois derniers mois
  • Justificatif de la composition familiale (livret de famille, jugement de divorce...)
  • Quittance de loyer
  • Pour les enfants de 16 à 25 ans, justificatif de situation
Secours financiers

Le CCAS peut accorder des secours sur la base d’un rapport émanant du service social référent (Conseil Général, Centre Hospitalier, MSA…).

Les aides sont attribuées soit en urgence, soit après présentation en Commission Permanente si la demande nécessite une décision collégiale. Le plafond de ressources est le même que celui des autres aides facultatives.

Service de colis d’urgence alimentaire

Le service peut être sollicité toute l’année. Les colis sont accordés sur demande d’un travailleur social.
Il est également ouvert aux communes des Cantons de Landerneau et Ploudiry qui ont signé une convention avec le CCAS.

Service de transport à mobilité réduite
Ce bus est destiné aux personnes éprouvant des difficultés pour utiliser le bus classique.
Mis en place par la ville de Landerneau, l’instruction des dossiers est assurée par le CCAS qui recueille les justificatifs (voir service transport du site).

Elections de domicile

Le CCAS de Landerneau est un organisme agréé de droit pour recevoir les demandes d'élection de domicile des personnes sans résidence stable, ayant un lien avec la commune.

La domiciliation permet :
  • la délivrance d’un titre national d’identité,
  • l’inscription sur les listes électorales
  • les demandes d’aide juridique
  • l’ouverture des droits aux prestations sociales (API, RMI, AAH, CMU, pension de retraite…)
  • l’ouverture d’un compte bancaire et souscription à une assurance, - réception et mise à disposition de la correspondance par le CCAS.

Où ?

CCAS
Centre Théo Le Borgne
Rue du Docteur Pouliquen
BP 729
29207 LANDERNEAU CEDEX
Tel : 02 98 85 43 03
Fax : 02 98 30 30 81

Quand ?

Du lundi au vendredi
de 8 h 30 à 12 h 00
et de 13 h 30 à 17 h 30

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